mercredi 8 juin 2016

Infirmiers libéraux : Contrôle des nouvelles installations par les Cpam - Autorisations de remplacement - Partage d'activité - Vrai ou faux remplaçants ?

20160519 DÉCLIC CPAM13 RAPPEL DES RÈGLES DE REMPLACEMENT





Les idels des  BdR ont reçu dans leurs boites mail la dépêche du service relations avec les professionnels de santé de la Cpam13 leur expliquant les règles que la caisse entend imposer pour décider quand se faire remplacer par un confrère et quelles démarches accomplir pour se conformer à ses décisions.

clic sur la photo pour lire cette dépêche => 

Nous avons interrogé Christophe Chabot secrétaire National du syndicat Convergence Infirmière pour connaître son avis.
Voici sa réponse : "Cette communication Cpam 13 relate des principes dans l'esprit du cadre conventionnel. 
En droit, on considère qu’il y a remplacement lorsqu’un infirmier suspendant provisoirement son activité professionnelle, confie à un confrère ou une consœur régulièrement autorisé(e) la mission d’agir en ses lieux et place.
Le remplacement doit prendre la forme d’un contrat conclu entre professionnels de santé. A cet égard, la loi prévoit qu’un contrat doit impérativement être établi pour tout remplacement d’une durée supérieure de 24 heures. Il en va de même si le remplacement est d’une durée inférieure à 24 heures mais répété.
Il y a donc des  pièges à éviter autour des infirmiers libéraux qui ont leurs feuilles et qui ne se placent que dans un esprit de remplacement car ils dérogent au cadre conventionnel. Il faut simplement que dans l'esprit ils évoluent vers plus de sédentarité en contractualisant une à plusieurs collaboration....
Et à l'identique, il faut que les infirmiers remplaçants qui exercent régulièrement auprès de confrères conventionnés face de temps en temps des demandes d'installation sur la zone afin d'être référencés et marqués par l'entrave à leurs installations liée au zonage sur-doté...
Derrière cette information, il y a une stratégie instruite par la cpam qui pourrait jouer sur une requalification de l'activité du remplaçant avec le remplacé afin de fragiliser la position de l'infirmier conventionné du fait du contexte régulier, comme de requalifié certaine activité comme foraine pour des libéraux avec feuilles qui ne feraient que du remplacement..."

Nous ne sommes pas d'accord avec Christophe sur ses références "au droit ou à ce que la loi prévoit" pour limiter à un seul cas la situation actuelle de ceux que tous veulent appeler communément des "remplaçants".

Du fait des entraves à leur libre installation ou au libre exercice de leur activité, entraves imaginées encore par les caisses pour continuer d'affaiblir la profession, Il est conseillé de consulter un avocat.

Ainsi, tous ceux qui sont aujourd'hui confrontés à l'obligation de facturer et télétransmettre par l'intermédiaire de confrères avec lesquels il partagent une activité et inversement les infirmiers contraints de jouer le rôle d'intermédiaire risquent dans les prochains jours d'avoir à subir le harcèlement des directions de caisses qui ont d'ores et déjà trouvé de nouveaux prétextes à de faux contentieux dans le but de dénigrer plus encore les infirmiers libéraux.

La situation a été présentée à plusieurs avocats, certains d'entre-eux sont disposés à étudier dans le cadre de consultations à distance, les mesures à prendre ou les actions à mener en correspondance avec chaque cas.

De notre côté, nous avons commencé à recherché les textes sur lesquels il est possible de s'appuyer pour contester le contrôle absolu mis en place par les Cpam en lieu et place de l'ARS sur des critères de zonages et des statistiques jamais publiés.

Si vous souhaitez avoir accès à ces différents textes et vous préparer à résoudre d'éventuels problèmes créés par les Cpam, vous trouverez ci-après un ensemble de lien renvoyant à des lois, des décrets ou des paragraphes de la convention infirmière :




Voir 
- page 11 à 14 dispositif de la régulation de la démographie infirmière
- page 22 conditions d'installation en exercice libéral
- page 25 conditions d'exercice des remplaçantes





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