QUOTA AIS3 : les Cpam l'appliquent sans l'annoncer ? nouvelle lettre le 4 juillet 2015 à Cpam13 Laurence LAC directrice relations professions santé

André DAHAN  pour Collectif infirmiers libéraux informidel

Association infirmière solidaire boite 84  -   93 la Canebière   -  13001 MARSEILLE

Madame Laurence LAC

Directrice  de la gestion du risque et du contrôle Contentieux de la Cpam13.

         Marseille le 4 juillet 2015

Madame,                         

Nous accusons réception du courriel que vous avez bien voulu nous adresser le 18 juin en réponse à notre lettre du 26 mai 2015.

CLIC ci-après pour télécharger ( lettre 18/06/2015 Quota AIS3 réponse Cpam13 Laurence LAC directrice relations PS)

En concertation avec Christophe CHABOT secrétaire national du syndicat Convergence Infirmière, nous avons étudié avec intérêt les informations que vous apportez sur le contentieux des notifications d’indus, relatifs selon vos dires,  à l’application depuis 2011-2012 seulement, des dispositions du titre XVI [article 11] de la NGAP définissant  la cotation AIS3.

Vous assurez que : « dans sa démarche, la caisse n’a jamais eu l’intention d’imposer un quota journalier mais tout simplement de s’assurer que le professionnel ne s’écarte pas du temps règlementaire qu’il doit consacrer à une séance de soins infirmiers… »

Et, vous expliquez : « La caisse, en l’espèce, n’a fait qu’appliquer la règlementation actuellement en vigueur, en l’occurrence la NGAP qui s’impose à tout professionnel de santé qui exerce dans le cadre libéral. »

En apportant la précision essentielle et indispensable pour mieux comprendre l’intention de la caisse sur le sujet, précision que vous énoncez ainsi : « Ces AIS3 sont facturés par tranche de 30 minutes dans la limite de 4 séances par jour ».

Madame LAC, nous souhaitons vraiment éviter que le contentieux des AIS3 toujours en cours et maintenant ancien ne perdure.

Nous souhaitons encore éviter que des affaires, de plus en plus nombreuses avec les infirmiers libéraux, n’encombrent les Tribunaux lesquels ne retiennent faute de temps pour descendre au niveau de la réalité du terrain, qu’une définition ambiguë de la NGAP, celle imposée par les services contentieux des caisses.

Déterminés à voir cesser cette situation équivoque  dans laquelle la Cpam nie l’existence d’un quota mais fait dire aux juges qu’au-delà de 34 AIS3 jour l’activité de l’infirmier est suspecte, nous avons rencontré le 23 juin à l’Union Départementale Force Ouvrière, Alain COMBA  aussi conseillers de la CPAM13 avec qui nous sommes d’accord sur la nécessité et l’obligation d’une information claire et compréhensible par tout le monde, sur le sujet des AIS3 source de conflit avec les CPAM.

En conséquence et sur la base de ce que vous acceptez de préciser en énonçant que : « Les AIS3 sont facturés par tranche de 30 minutes dans la limite de 4 séances par jour ».  Nous venons soumettre ci-après ce que nous avons compris qui se déduit de l’analyse du contenu de votre réponse du 18 juin :

ET, pour nous assurer d’avoir bien compris les limites que la Cpam13 entend imposer pour la facturation des AIS3, nous allons prendre en exemple l’activité journalière courante de nombreux infirmiers libéraux du département, en précisant toutefois au préalable  1) Le fait les AIS3 sont facturés par tranche de ½ h  implique que le temps dépassant une tranche de ½ h est nécessairement facturé par un AIS3 supplémentaire jusqu’à la limite de 4AIS3/ jour. Par exemple une séance de ¼ h (moyenne de la 1^ère tranche) est facturée 1AIS3, alors que 45 minutes seront facturées 2AIS3.

2) L’indemnité de déplacement est exclusivement destinée à compenser les frais de véhicule, de stationnement et autres, ce qui entraîne implicitement que le temps de déplacement est compté dans la durée consacrée à la visite du patient.

Exemple de limite calculée de ce qui précède :

Hypothèse pour une activité quotidienne courante : 14 patients âgés dépendants (3AIS3) à très dépendants (4AIS3) soit 14 visites de 45 minutes environ avant 16 h (total 630 minutes pour 28 AIS3) et 6 visites de 45 minutes et 8 de 15 minutes le soir (total 390 minutes pour 20 AIS3).

L’infirmier(e) libéral(e) aura facturé dans son activité en respectant les règles :

48 AIS3 pour cette journée de (630+390 = 1 020 minutes) soit 17 heures durée journalière d’activité au-delà de laquelle les Tribunaux ont jugé que la qualité des soins n’était pas assurée.

En définitive, nous souhaiterions sur la base de cet exemple, que vous nous confirmiez suivant l’interprétation de la NGAP par Cpam13 qu’une telle activité sera considérée par vos services comme répondant aux limites que la caisse à l’intention d’imposer.

Dans l’attente de cette information compréhensible que nous souhaitons diffuser à tous les professionnels du département.

Nous vous prions de croire Madame à nos sentiments les plus sincères.

Pour le collectif informidel

Ad dahan