mercredi 6 janvier 2016

AIS3 QUOTA OU PAS QUOTA. un dilemme non résolu ( lettre du 26 mai 2015 à Laurence LAC directrice des relations)...

André DAHAN pour Collectif infirmiers libéraux informidel
Association infirmière solidaire boite 84 - 93 la Canebière - 13001 MARSEILLE


Madame Laurence LAC
Directrice de la gestion du risque et du contrôle Contentieux de la Cpam13.

Madame,
Vous avez demandé à votre adjoint M. Sébastien NEDOWSKI d'annuler le rendez-vous que nous  avions pris afin d'examiner un premier dossier d'une infirmière libérale qui conteste le quota des AIS3 imposé par la Cpam13 et l'indu qui lui est réclamé sur plusieurs mois. Pour ce qui nous concerne, nous considérions légitime dans le cadre des relations avec les professionnels de santé d'obtenir des informations détaillées sur les difficultés créées par la caisse et qui semblent toucher depuis 2010 un nombre important de professionnels infirmiers.



Mais par ailleurs, une inspectrice de votre service a transmis et diffusé le jugement que vous trouverez en pièce jointe rendu par le Tass13 le 1 décembre 2014 à l'encontre d'un infirmier libéral du département. Un jugement du Tass13 qui vient à nouveau confirmer les erreurs commises par les juges quant à l'application d'une durée théorique d'au moins une demi heure pour la cotation d'un acte en AIS3, mais aussi en ignorant le fait que les règles de tarification de la Ngap sont applicables exclusivement dans le cadre de la convention infirmière et qu'il existe dans cette convention une procédure de règlement des litiges qui n'est pas suivie et respectée par la caisse.


En définitive, la seule option qui nous est offerte pour obtenir des informations sur la position de la Cpam13 et concernant les indus réclamés aux infirmiers libéraux sur la facturation des AIS3, est de vous poser par écrit la question suivante :


Le jugement du Tass13 que vous avez transmis précise " Que la caisse en fixant à 17 heures l'amplitude de travail audelà de laquelle la qualité de soins ne peut plus être garantie, ce qui équivaut à un nombre d'actes de 24 par jour, a fait une exacte interprétation de ce texte:"
En corrigeant l'erreur de rédaction de ce jugement indiquant 24 au lieu de 34AIS3 par jour, nous souhaitons savoir si un tel quota journalier est celui que la Cpam13 a l'intention d'imposer aux infirmiers libéraux du département, soit: 34 x 7,95 = 270,30 Euros ?


Cependant, vous n'êtes pas sans savoir l'obligation faite aux infirmiers par l'article R.4312.30 du code de la santé énonçant : "Dès qu'il a accepté d'effectuer des soins, l'infirmier ou l'infirmière est tenu d'en assurer la continuité...". Or, les infirmier(e)s du département intervenant dans le cadre des démarches de soins infirmiers, dans la quasi totalité des cas, organisent leur activité avec au moins un(e) autre infirmier(e) pour répondre aux besoins d'un effectif de patients à prendre en charge pendant plusieurs mois ou plusieurs années. Ce qui fait qu'elles ou ils travaillent en moyenne 183 jours par an. Le professionnel infirmier intervenant dans le cadre des démarches de soins est contraint de facturer ses actes en utilisant exclusivement la cotation AIS3 du fait d'une organisation particulière de son activité, difficilement compatible avec la prise en charge d'autres soins spécialisés cotés en AMI.


Le quota journalier imposé par ce jugement confirmerait donc l’existence d’un quota annuel des AIS3 de 34 X 365 X ½ soit 6 205 AIS3/an, contrairement à ce qui était annoncé par la caisse le 5 janvier 2012 lors d’un démenti affirmant ainsi : « il n’est donc pas question de ‘ ‘quota ‘ ‘ etc. ».
Ce quota limiterait donc le calcul annuel des honoraires d'un(e) infirmier(e) libérale à 183 x 270,30 = 49 464,90 Euros (pour 17 x 183 = 3281 heures d'activité) Soit un revenu net après imputation des frais de cabinet et des charges sociales et fiscales partiellement incompressibles (Allocations Familiales, Maladie, Complémentaire maladie et Accident du Travail, CSG, CRDS, Retraite Complémentaire, CFE, etc.) 49 464,90 moins 50% = 24 732,45 Euros équivalant à un tarif horaire de 7,54 Euros.


Madame LAC, avec Monsieur Christophe CHABOT secrétaire national du syndicat Convergence Infirmière nous avons réuni plusieurs infirmières et infirmiers libéraux ayant reçu un indu relatif aux cotations des AIS3. Nous serons présents au siège de la Cpam13 le mardi 26 mai 2015 à 14 heures afin de déposer officiellement la présente lettre et obtenir une réponse écrite de votre part.


Espérant être en mesure de vous rencontrer sur ces questions et dans l’attente de votre réponse,
Bien cordialement.

ad dahan 06.......8

PJ. 1

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