mercredi 20 août 2014

Rejoignez l'association infirmière solidaire. et lisez les réponses qu'elle apporte aux judicieuses questions posées par Elisabeth Page, Cati Kirnidis et Nadia Gourio,

En premier lieu nous tenons à remercier Elisabeth, Cati, Nadia et tous ceux qui par leurs commentaires constructifs et questions pertinentes montrent leur intérêt pour la recherche de solutions de défense à offrir à toutes les infirmières et à tous les infirmiers exerçant en libéral. 
Parmi les pistes intéressantes à étudier, nous rappelons ci-après la proposition formulée par Maître KLINGLER :

  • Cabinet Avocats Klingler Dubuis‎Info-des Idel
  • j'aurais envie de saisir un certain nombre de Conseils de prud'hommes à la demande des infirmiers à qui la CPAM dénie toute liberté (elle calcule leur temps de travail, limite leur secteur géographique, dicte leurs actes techniques et les définit, est leur unique payeur) . La CPAM est un ets privé. Les infirmiers qui n'ont plus aucune liberté sauf celle de trimer sont devenus des travailleurs dépendants, à la limite du salariat. En les payant au SMIC à 35H+heures supplémentaires, cela ferait des sommes à recouvrer. C'est évidemment une idée qui peut paraître folle, mais pas plus que d'autres pistes qui sont proposées pour en sortir enfin. Merci de bien vouloir lancer une discussion sur ce sujet.

Cette idée exprimée succinctement sur la Page Face Book de informidel a recueilli  en juillet plus d'une centaine d'approbations, de partages et de commentaires.
Dans sa réédition le 19 août, l'idée a de nouveau suscité d'intéressants commentaires auxquels nous souhaitons donner ci-après des éléments de réponse :  

  • idel Cath Catherine je suis d'accord avec vous: notre liberté est de plus en plus bridée.......le problème est que tout le monde a la tête ds le guidon.....et ne prend pas le temps pour s'occuper de ses conditions de travail, qui se détériorent vitesse V.
    Hier, à 10:33 · Je n’aime plus · 4
  • 1) Catherine - OUI, la liberté d'exercice des idels est bien remise en cause par les directions des Cpam qui entendent s'arroger le pouvoir de définir et contrôler les horaires de travail de ces professionnels libéraux et de les sanctionner financièrement voire pénalement si les statistiques dont elles disposent, décrivant l'activité de l'idel ne correspondent pas à leurs données standard.
  • Elisabeth Page moi aussi je suis d accord avec vous.... mais n est ce pas tenter le diable.... malheureusement je ne crois plus en la justice de notre pays... alors si on tente quelque chose il ne faut pas que cela se retourne contre nous.... or c est une possibilité?
    19 h · J’aime · 1
  • 2) Elisabeth - NON, le diable ne pourra pas retourner les choses contre les idels. 
  • Le statut de profession libérale existe en Droit du fait que l'activité de ces professionnels n'a été définie ni par le droit du travail, ni par le droit commercial. L'exercice libéral est définie par contre très précisément par le droit fiscal qui classe les revenus d'activité en BNC bénéfices non-commerciaux.
  • Petit rappel simplement pour vous rassurer, confirmant ainsi que les idels exercent bien en profession libérale et par conséquent sans lien de subordination les rattachant à un employeur.
  • Cati Kirnidis je comprends pas comment on peut saisir les prud'homme qui est une juridiction qui concerne les salariés…or nous ne sommes pas salariés!
    17 h · J’aime · 2
  • 3) Cati - Alors, une stratégie de défense contre le pouvoir discrétionnaire des directeurs de Cpam lorsqu'ils décident de mettre en cause la rémunération des idels en imposant des horaires ou des temps de travail, pourrait consister à dénoncer la volonté de ces directeurs d'organismes d'appliquer des règles de droit du travail, entraînant ainsi l'existence supposée d'un contrat de travail déguisé. Contrat de travail  que les idels n'acceptent évidemment pas. 
  • Nadia Gourio Demander un salaire horaire c'est accorder aux Cpam que notre travail se calcule en heure, c'est justement ce qu'on ne veut pas, on veut que la qualité prime sur la quantité.
    11 h · J’aime · Cati Kirnidis Bien dit Nadia! 3 h · J’aime
  • 4) Nadia, Cati - Enfin, c'est bien ce qui existe actuellement du fait de très nombreux contrôles aboutissant systématiquement à une répétition d'indu allant jusqu'à 3 ans : les directeurs des Cpam imposent une cotation des actes (Ngap) interprétée abusivement comme l'utilisation de tarifs horaires assimilables à des salaires horaires. Dans de nombreux cas la rémunération annuelle des idels victimes des indus des Cpam est ramenée à des montants inférieurs au Smic, nous en avons la preuve.
  • L'objectif d'une action devant les Tribunaux de Prud'hommes serait en définitive un des moyens de porter le problème au plus haut des juridictions (Cassation ou autre) et de dénoncer l'atteinte à la liberté d'exercice en libéral constituée par les décisions des caisses.
  • Les syndicats professionnels dans leur projets d'accords ne semblent pas avoir pris la meilleure direction pour libérer les idels de la situation de dépendance dans laquelle ils se retrouvent à leur insu.

1 commentaire:

  1. L'idée de saisir les CPH pour voir ce qui se passe n'est valable que pour les infirmiers à qui la CPAM a d'ores et déjà imposé les équations suivantes lors d'un des fameux "contrôles":
    1) 2AIS3 = 1H MINIMUM
    2) 1 journée de travail = 12h, ou parfois 15H (voir CA PAU 28 mai 2009) ou parfois 14, ou 17, ou n'importe quoi selon le bon vouloir de la CPAM et selon les régions
    3) votre semaine de travail est de X jours (5,6,7 selon les IDEL)
    DONC
    a) vous ne devez gagner par an que : tarif AIS3 x 2 x 12H x nombre de jours travaillés dans l'année,,,, Voilà votre rémunération annuelle fixée ainsi que votre emploi du temps !
    b) vous devez rembourser à la CPAM tout ce qui dépasse ce chiffre, y compris les AMI que vous avez accomplis pour de bon, y compris les IFA et tout jusqu'au moindre centime, et sur 3 ans . Cela signifie que votre rémunération est devenue un fixe annuel quelque soit le nombre d'actes accomplis, et cela peut être définitif (si vous dépassez l'année suivante, que se passera-t-il?)
    c) si le montant à rembourser parait assez important à la CPAM (aucun critère fixe en réalité, malgré l'existence d'un texte, il y a des exemples d'infirmiers poursuivis pour des sommes inférieures à 10.000EUR) en outre vous serez poursuivi pour escroquerie (et condamnés, la plupart du temps...... car les tribunaux semblent ne pas prêter une oreille attentive à la partie technique des explications, et retenir le raccourci régulièrement publié dans le journal : "UNE INFIRMIERE CONDAMNEE POUR ESCROQUERIE: ELLE PRETENDAIT TRAVAILLER 24 HEURES PAR JOUR!!!" (traduisez 48AIS3).

    Si, comme le disent vos syndicats, l'intention de la CNAM est de supprimer les libéraux pour les remplacer par des salariés de maisons de santé (après avoir créé une pénurie d'infirmiers libéraux puisque vous devrez nécessairement refuser des patients pour vous plier aux maxima d'actes imposés), ce n'est pas vous qui allez vers le salariat mais le salariat qui vient à vous.
    Les actions tentées devant le CPH n'auraient pas pour but de transformer durablement les IDEL en salariés mais de calculer, mettre en exergue et rendre publics les coûts d'un tel salariat si le projet se réalisait et si les IDEL devenaient salariés en fournissant le même travail.
    Ces actions ont aussi comme intérêt de recueillir les arguments des CPAM qui vont expliquer que les IDEL sont libres.
    Si des IDEL sont reconnus salariés pendant la période du contrôle (ce serait étonnant car ce serait une vraie révolution...), libre à eux de démissionner :-) et de redevenir libéraux. On n'est pas enchaîné à vie par un contrat de travail. L'imagination est ensuite au pouvoir pour dérouler les conséquences d'un contrat de travail, toujours aux frais de l'employeur.
    Ces actions seraient avant tout une manière de frapper du poing sur la table: vous voulez transformer les IDEL en salariés? voici les coûts.

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